La médiation de la consommation

Médiation
de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, suite à l’achat d’un bien ou à la prestation d’un service. Ce droit a été intégré aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Pour être recevable, la demande de médiation doit être précédée d’une démarche amiable auprès du service client du professionnel.

Au regard de cette nouvelle règlementation qui transpose une Directive européenne du 21 mai 2013, les entreprises sont tenues de communiquer les informations nécessaires au consommateur pour identifier le médiateur qu’elles ont choisi sur leur site internet et dans leur CGV.
A défaut, le professionnel s’expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le rôle du médiateur :

  • Celui-ci assiste les parties vers la recherche d’une solution amiable.
  • A défaut, le médiateur proposera une ou des solution(s) en rendant un avis non contraignant.


Les parties sont libres de recourir à une procédure judiciaire à l’issue de la médiation si elles ne sont pas parvenues à une solution satisfaisante.

Liens utiles :

Pour avoir des conseils sur la meilleure stratégie à adopter, pour la résolution de vos conflits et la mise en œuvre d’une médiation, pour vous aider dans vos démarches :

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10, avenue Anita Conti
35400 SAINT-MALO

Tél : xx xx xx xx xx
Email : contact@centre-mediation-mer.fr

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