Comment nous saisir ?

1. Saisine à la suite d’une clause de médiation dans le contrat, objet du litige

Le CMM peut être saisi sur le fondement d’une clause de médiation. Dès lors, le processus de médiation est aisé à mettre en œuvre puisque les parties ont préalablement accepté de tenter une médiation en cas de difficultés.

La clause-type proposée par le CMM est la suivante : « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMM auquel les parties déclarent adhérer ».

2. Saisine spontanée

Le CMM peut également être saisi sans clause par l’une des parties qui souhaite, généralement avant d’entamer une procédure contentieuse, se donner une dernière chance de règlement amiable.

Les entreprises peuvent saisir le CMM de manière conjointe ou unilatérale.

Pour nous saisir en médiation inter ou intra-entreprise, veuillez nous adresser les éléments suivants :

• L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties

• L’objet sommaire du litige

• Leur position respective ou la position de la partie qui saisit le CMM

• Le montant en litige

La demande de médiation peut être envoyée au Secrétariat Général par courrier électronique. Elle peut aussi être adressée au CMM au format papier, par courrier postal simple ou recommandé. Elle peut également être déposée au Secrétariat Général, au format papier.

Quel que soit le procédé utilisé pour l’envoi de la demande de médiation, le CMM n’est saisi que lorsqu’il a accusé réception de celle-ci. Il appartient au demandeur de se procurer la preuve de l’envoi de sa saisine.